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Accueil particuliers / Loisirs / Permis bateau et navigation de plaisance / Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ?

Quelles sont les lois applicables lorsqu’on quitte les eaux françaises ?

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d’un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l’État côtier qui s’appliquent.

Par contre, dans le cas d’une naissance, d’un décès ou de la conclusion d’un contrat à bord, c’est la loi du pavillon qui s’applique. La loi du pavillon s’applique également en cas de navigation en haute mer .

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

À noter

lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d’argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises ) supérieurs à 10 000 € , vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français.

Par courrier

Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention

vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n’avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s’opposer à une telle procédure.

Direction de l’information légale et administrative

12/11/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…​

Par téléphone

**0 800 94 40 40**

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

A voir aussi :

Définitons

Eaux territoriales : Zone correspondant à la souveraineté d’un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins)

Zone contiguë : Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale

Loi du pavillon : Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d’un bateau francisé est la loi française)

Haute mer : Espace maritime inappropriable et n’appartenant à aucun État

Devise : Nom du bateau

Pour en savoir plus

Références