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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Fichiers judiciaires et de police judiciaire / Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Pour un majeur

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais  :

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle sur mineur

  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

  • Recours à la prostitution d’un mineur

  • Corruption de mineur

  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

  • Torture ou acte de barbarie

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L’inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :

La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans .

La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans , mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé , votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…​)

  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…​)

  • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…​)

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Vous êtes condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Avec récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an .

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Combien de temps sont conservées les données ?

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

  • 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement .

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours

  • Vous n’avez pas été réhabilité

  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Pour un mineur de 13 ans ou plus

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais  :

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle sur mineur

  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

  • Recours à la prostitution d’un mineur

  • Corruption de mineur

  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

  • Torture ou acte de barbarie

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L’inscription au Fijais concerne les personnes d’au moins 13 ans suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental

  • Personne ayant exécuté une composition pénale

  • Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans .

La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans , mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives…​)

  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…​)

  • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…​)

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les ans

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Vous êtes condamné pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Avec récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1 re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer votre adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Service gestionnaire du Fijais

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an .

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans .

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours

  • Vous n’avez pas été réhabilité

  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire .

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais .

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours .

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois .

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

12/05/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Corruption de mineur : Acte d’un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle

Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Dispense de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Ajournement de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable

Réhabilitation : Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n’a pas été à nouveau condamnée.

Abréviations

Fijais : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

RAR : Recommandé avec avis de réception

Références